La loi californienne offre aux mineurs un « effaceur Internet »
Le 23 septembre 2013, le gouverneur de Californie Jerry Brown a promulgué une loi Projet de loi sénatorial 568, qui élargit les droits à la vie privée des mineurs en exigeant des propriétaires de sites Web et d'applications mobiles qu'ils autorisent les mineurs à supprimer leurs publications. La nouvelle loi impose également des restrictions plus strictes sur les types de produits que les exploitants de sites Web peuvent promouvoir et commercialiser auprès des mineurs. Ces deux exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Droit de supprimer des publications
Les exigences relatives à ce que l'on appelle « Internet Eraser » (effaceur Internet) ont été ajoutées au chapitre 22.1 (Droits à la vie privée des mineurs californiens dans le monde numérique) du Code des affaires et des professions de Californie, et s'appliquent à deux types de fournisseurs Web : les opérateurs de sites Web, de services en ligne, d'applications en ligne et d'applications mobiles destinés aux mineurs (personnes âgées de moins de dix-huit ans résidant en Californie) et les opérateurs de sites Web, de services en ligne, d'applications en ligne et d'applications mobiles qui ont effectivement connaissance qu'un mineur utilise leur site, leur service et/ou leur application.
Pour se conformer à la nouvelle loi, ces opérateurs doivent mettre en œuvre quatre exigences :
- L'opérateur doit autoriser les mineurs qui sont des utilisateurs enregistrés du site, du service ou de l'application à supprimer le contenu ou les informations qu'ils ont publiés sur le site, le service ou l'application, ou, à défaut, l'opérateur peut autoriser le mineur à demander et obtenir la suppression. Il convient de noter que le droit du mineur de supprimer des informations est limité au contenu et aux informations qu'il publie lui-même ; il ne s'applique pas aux informations publiées par un tiers ou aux « republications » par un tiers d'informations initialement publiées par le mineur.
- L'opérateur doit informer le mineur de son droit de supprimer (ou de demander et d'obtenir la suppression) des informations qu'il publie ;
- L'opérateur doit fournir des instructions claires sur la manière de supprimer ou de demander la suppression du contenu ; et
- L'opérateur doit informer le mineur que la suppression du contenu ne garantit pas la suppression complète de celui-ci du site Web.
La suppression des informations relatives au mineur n'oblige pas l'opérateur à effacer complètement ces informations de ses serveurs. L'opérateur sera plutôt considéré comme ayant supprimé le contenu si celui-ci n'est plus visible par les autres utilisateurs du site, du service ou de l'application.
Il existe plusieurs exceptions à cette nouvelle exigence, notamment le fait que le droit de suppression ne s'applique pas aux publications anonymes de mineurs (c'est-à-dire lorsque le mineur qui a publié les informations ne peut être identifié individuellement) ni aux publications de mineurs qui ont reçu une compensation ou une autre contrepartie pour avoir fourni le contenu. La loi semble également se limiter aux publications de mineurs qui sont des utilisateurs enregistrés du site, du service ou de l'application.
Outre la mise en place d'un mécanisme permettant à un mineur de supprimer ou de demander la suppression de ses données par l'opérateur, les exigences en matière de notification prévues par la nouvelle loi obligeront probablement les opérateurs de sites, de services et d'applications à modifier leurs conditions d'utilisation avant le 1er janvier 2015.
Restrictions relatives au marketing auprès des mineurs
La nouvelle loi impose également des restrictions en matière de marketing et de publicité destinés aux mineurs via les sites Web et les plateformes mobiles. À compter du 1er janvier 2015, les exploitants de sites Web, de services en ligne, d'applications en ligne et d'applications mobiles qui ont connaissance du fait qu'un mineur utilise le site, le service ou l'application ne peuvent sciemment utiliser, divulguer ou compiler, ni permettre à un tiers d'utiliser, de divulguer ou de compiler les informations personnelles d'un mineur à des fins de marketing ou de publicité de produits et services spécifiques destinés aux mineurs, notamment certains types de compléments alimentaires, cigarettes électroniques, tatouages, alcool et feux d'artifice. En outre, il est interdit aux exploitants de sites, de services ou d'applications destinés aux mineurs de faire de la publicité pour le même groupe de produits et services interdits.
Les opérateurs seront considérés comme conformes s'ils informent leurs services publicitaires que leur site, service ou application s'adresse à des mineurs. La loi étend également l'interdiction de commercialiser et de faire de la publicité auprès des mineurs pour les produits et services interdits aux services publicitaires qui ont été informés par un opérateur d'un site, d'un service ou d'une application que son site, service ou application s'adresse à des mineurs.
Une copie intégrale du projet de loi sénatorial n° 568 est disponible à l'adresse suivante :http://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=201320140SB568
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