Réduction des dommages-intérêts en raison d'une semaine de travail variable
Les litiges liés aux salaires et aux heures de travail ont connu une augmentation fulgurante et ne devraient pas ralentir en 2014. À l'échelle nationale, les employeurs ont versé plus de 245 millions de dollars en 2013 pour régler des litiges liés aux salaires et aux heures de travail. Au Texas, les affaires relevant de la loi sur les normes du travail équitables (Fair Labor Standards Act, FLSA) continuent d'être parmi les plus fréquemment portées devant les tribunaux fédéraux. Dans bon nombre de ces affaires, les plaignants affirment avoir droit à des heures supplémentaires après avoir été classés à tort comme employés exemptés.
Deux décisions récentes rendues par la Cour d'appel des États-Unis pour le cinquième circuit définissent la capacité d'un employeur à résoudre ces affaires à moindre coût en appliquant la méthode de calcul des dommages-intérêts dite « fluctuating work week » (FWW). Ces économies peuvent être considérables : par exemple, pour un employé qui gagne 45 000 dollars par an et travaille en moyenne 45 heures par semaine, un employeur peut économiser 15 000 dollars sur les trois années prises en compte par la FLSA en appliquant cette méthode, et ce montant peut être multiplié lorsqu'on le considère dans le contexte courant des actions collectives.
La méthode FWW est autorisée par la FLSA. Lorsque l'employeur et l'employé s'accordent et que l'employé travaille un nombre d'heures variable par semaine, celui-ci bénéficie d'une réduction de sa rémunération des heures supplémentaires. L'employé perçoit un salaire hebdomadaire qui le rémunère pour toutes les heures « normales » travaillées. Pour chaque heure supplémentaire, l'employé reçoit une prime équivalente à la « moitié du temps » au lieu du traditionnel temps et demi. Cette méthode peut permettre aux employeurs d'économiser les deux tiers des dommages-intérêts potentiels dans le cadre d'un procès pour classification erronée. Bien qu'il existe une divergence entre les circuits, le cinquième circuit approuve systématiquement l'application rétroactive de cette méthode dans les affaires de classification erronée.
