Nouvelles redevances de transport pour les projets d'énergie renouvelable et de cogénération efficace au Mexique
Le 10 juin 2020, la Commission fédérale de l'électricité (Comisión Federal de Electricidad, connue sous le nom de CFE), l'opérateur public mexicain, a publié au Journal officiel (Diario Oficial de la Federación) les nouveaux tarifs de transport pour les projets d'énergie renouvelable et de cogénération efficace qui ont conclu un accord d'interconnexion avec la CFE avant la réforme énergétique de 2013.
Les nouveaux frais de transport sont basés sur une résolution adoptée par la CRE le 28 mai 2020. Il convient de mentionner que ni la résolution ni la méthodologie de calcul des nouveaux frais de transport n'ont été publiées au Journal officiel par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cela signifie que la CFE met en œuvre des résolutions adoptées par la CRE qui n'ont pas encore été promulguées et ne sont pas encore en vigueur.
Les nouveaux frais de transport sont les suivants :
| Tension | Frais de transport Juin 2020 (pesos/kWh) |
Nouveaux tarifs de transport (pesos/kWh) |
Impact |
| Haute tension | 0.05100 | 0.27857 | 446% |
| Moyenne tension | 0.05100 | 0.25865 | 407% |
| Basse tension | 0.10199 | 0.89284 | 774% |
Les parties concernées, c'est-à-dire toutes les entreprises qui ont obtenu un permis de production d'électricité délivré par la CRE dans le cadre du régime d'autoconsommation ou de cogénération et qui ont conclu un accord d'interconnexion avec la CFE (un CIL) en vertu de la loi sur le service public d'électricité (Ley del Servicio Público de Energía Eléctrica), ainsi que les acquéreurs de ces permis, ont le droit de contester ces nouveaux frais de transport par le biais d'une procédure d'amparo.
Étant donné que les nouveaux frais de transport pourraient entrer en vigueur en juillet 2020, la demande d'amparo devrait être déposée dans les 15 jours ouvrables suivant le 10 juin 2020.
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