La Cour suprême doit décider si les tribunaux américains peuvent exiger la divulgation de pièces aux États-Unis pour les utiliser dans le cadre d'arbitrages commerciaux privés étrangers en vertu de l'article 28 U.S.C. § 1782(a)
La Cour suprême a accepté une requête en certiorari dans l'affaire Servotronics Inc. c. Rolls Royce PLC et al, n° 19-1847, 2020 WL 5640466 (7e Cir. 22 septembre 2020) et aura l'occasion de trancher une question importante, qui a donné lieu à une divergence croissante entre les circuits: les tribunaux américains ont-ils le pouvoir d'imposer la divulgation de pièces aux États-Unis pour les utiliser dans le cadre d'arbitrages commerciaux privés étrangers en vertu de l'article 28 U.S.C. § 1782 ? La loi dispose :
« (a) Le tribunal de district du district dans lequel une personne réside ou se trouve peut ordonner [à cette personne] de témoigner ou de faire une déclaration, ou de produire un document ou tout autre élément pouvant être utilisé dans le cadre d'une procédure devant un tribunal étranger ou international, y compris dans le cadre d'enquêtes criminelles menées avant toute accusation formelle... ».
Les tribunaux ont divergé dans leur interprétation du terme « tribunal étranger ou international », les deuxième, cinquième et septième circuits estimant que ce terme n'englobe pas l'arbitrage commercial privé, et les quatrième et sixième circuits estimant le contraire.
Contexte du litige Servotronics
Le litige sous-jacent dans l'affaire Servotronics découle d'une procédure d'arbitrage en cours au Royaume-Uni entre Servotronics et Rolls-Royce. Servotronics a demandé à Boeing la communication de pièces en vertu de l'article 28 U.S.C. § 1782(a) devant les tribunaux de district des quatrième et septième circuits, et Boeing s'est opposé à ces demandes. Les cours d'appel des quatrième et septième circuits ont ainsi eu l'occasion d'analyser l'article 1782 dans le cadre du même litige sous-jacent, mais sont parvenues à des conclusions contradictoires.
La Cour d'appel du quatrième circuit a estimé que l'article 1782 accordait aux tribunaux de district le pouvoir discrétionnaire d'ordonner la divulgation de pièces « à utiliser » dans le cadre de procédures d'arbitrage privé étranger. La Cour a largement axé son analyse sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire Intel Corp. c. Advanced Micro Devices Inc., 542 U.S. 241 (2004), citant l'historique législatif et le contexte statutaire de l'article 1782 pour étayer sa conclusion selon laquelle le terme « tribunal étranger » inclut les instances d'arbitrage privées. La Cour d'appel du septième circuit a jugé ce raisonnement peu convaincant et a contesté l'interprétation de l'historique législatif de la loi et la lecture de l'avis Intel par la Cour d'appel du quatrième circuit. Servotronics a déposé une requête en certiorari après que la Cour d'appel du septième circuit a confirmé la décision du tribunal inférieur selon laquelle l'article 1782 n'autorise pas un tribunal à fournir une assistance dans le cadre d'arbitrages privés.
Importance de l'affaire
Si la Cour suprême estime que l'article 1782 autorise les tribunaux américains à imposer la divulgation de pièces aux États-Unis en vue de leur utilisation dans des procédures d'arbitrage privé à l'étranger, nous pouvons nous attendre à ce que davantage de parties étrangères saisissent cette occasion pour obtenir des documents et des témoignages pertinents pour les litiges arbitraux étrangers sous-jacents. Il est essentiel de noter que la divulgation prévue à l'article 1782 reste entièrement à la discrétion des tribunaux de district, de sorte que les parties doivent être prêtes à présenter des arguments concernant l'utilisation appropriée de ce pouvoir discrétionnaire. Tant que la divergence entre les circuits n'aura pas été résolue, la possibilité d'obtenir des informations pertinentes à utiliser dans le cadre d'un arbitrage commercial privé étranger pourrait dépendre, dans une large mesure, du lieu où la demande est présentée aux États-Unis.
