Faits saillants de l'IMMEX – RAPPEL de la date limite pour le dépôt du rapport annuel d'exploitation
Comme mentionné précédemment dans notre analyse du 15 février 2021, les entreprises IMMEX au Mexique sont tenues de soumettre par voie électronique au ministère mexicain de l'Économie, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de mai, un rapport annuel d'activité indiquant le montant total de leurs ventes et exportations pour l'année fiscale précédente (au Mexique, les exercices fiscaux s'étendent de janvier à décembre).
Nous invitons vivement nos clients disposant de locaux IMMEX au Mexique à se conformer à cette exigence. Le non-respect de l'obligation de dépôt du rapport annuel d'activité entraînera la suspension des avantages du programme IMMEX. Les entreprises IMMEX sont autorisées à déposer le rapport de manière exceptionnelle au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d'août, afin que le programme IMMEX ne soit pas définitivement annulé, ce qui impliquerait la perte définitive de ses avantages.
Il convient de noter que pour les entreprises IMMEX qui sont également autorisées dans le cadre du programme PROSECpar le gouvernement mexicain, la date limite pour déposer leur rapport d'activité annuel est le dernier jour ouvrable du mois d'avril plutôt que le dernier jour ouvrable du mois de mai. Ceci étant dit, la date limite pour les entreprises PROSEC pour déposer ledit rapport est en avril.
| PROGRAMME(S) | DATE LIMITE |
| IMMEX | 31 mai 2021 |
| PROSEC | 30 avril 2021 |
| IMMEX + PROSEC | 30 avril 2021 |
Veuillez lire notre analyse du 15 février 2021pour en savoir plus sur le rapport d'exploitation annuel et la conformité au seuil des ventes à l'exportation pour l'exercice 2020.