La Cour suprême restreint l'interdiction des composeurs automatiques prévue par la TCPA
La Cour suprême a rendu jeudi sa décision tant attendue sur ce qui constitue un « système de numérotation téléphonique automatique » (ATDS) au sens de la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (TCPA), dans l'affaireFacebook Inc. c. Duguid, n° 19-511. La TCPA interdit certains appels téléphoniques ou SMS envoyés à l'aide d'un ATDS, défini comme « un équipement capable (A) de stocker ou de produire des numéros de téléphone à appeler, à l'aide d'un générateur de numéros aléatoires ou séquentiels ; et (B) de composer ces numéros ». Une divergence d'interprétation est apparue entre les différentes cours d'appel quant à la technologie pouvant être qualifiée d'ATDS. Les neuvième et deuxième circuits ont estimé que le terme ATDS englobait tous les appareils capables de stocker et de composer automatiquement des numéros. À l'inverse, les septième et onzième circuits ont estimé qu'un ATDS ne couvrait que les appareils qui envoient des messages ou passent des appels vers des numéros de téléphone générés de manière aléatoire ou séquentielle.
La Cour suprême a unanimement infirmé l'interprétation large donnée par la Cour d'appel du neuvième circuit à la notion d'ATDS, accordant ainsi une victoire importante aux défendeurs dans le cadre de la TCPA. L'un des principaux arguments portait sur la question de savoir si l'expression « utilisant un générateur de numéros aléatoires ou séquentiels » modifiait à la fois les termes « stocker » et « produire ». La Cour a finalement estimé que « pour être considéré comme un « système de numérotation téléphonique automatique » au sens de la TCPA, un appareil doit avoir la capacité soit de stocker un numéro de téléphone à l'aide d'un générateur de numéros aléatoires ou séquentiels, soit de produire un numéro de téléphone à l'aide d'un générateur de numéros aléatoires ou séquentiels ». (Les personnes intéressées par les règles de grammaire et les canons d'interprétation des lois apprécieront la lecture de la décision et de l'opinion concordante.)
Il résulte de cette décision que les équipements tels que ceux utilisés par Facebook, qui ne stockent ni ne génèrent de numéros de manière aléatoire, ne sont pas couverts par la TCPA en tant qu'ATDS. Le système de Facebook conservait une base de données de numéros de téléphone et, à l'aide d'un modèle et d'un codage qui fournissaient automatiquement les informations du navigateur et l'heure d'accès, programmait ses équipements pour envoyer des messages automatisés à ces numéros chaque fois qu'un nouvel appareil accédait au compte associé.
Si cette décision apporte des éclaircissements indispensables sur le matériel lui-même, elle n'a aucune incidence sur les restrictions imposées par la TCPA en matière de messages préenregistrés. Les entreprises qui utilisent la messagerie automatisée pour communiquer avec les consommateurs doivent rester vigilantes, car le paysage juridique de la TCPA continue d'évoluer à travers la jurisprudence et s'adapte aux technologies émergentes. Cette décision devrait toutefois avoir un impact significatif sur un certain nombre d'affaires en cours, notamment en ce qui concerne les programmes de messagerie texte.
