La NLRB élargit son champ d'action à l'endettement et à la surveillance des travailleurs
La semaine dernière, le Conseil national des relations du travail (NLRB) a conclu un accord de partage d'informations avec le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), dans le but de lutter contre « l'endettement imposé par les employeurs », ainsi que la surveillance des travailleurs et la vente de données personnelles. Cette initiative représente un élargissement de la mission traditionnelle des agences visant à protéger les travailleurs, dans le cadre des efforts déployés par l'administration Biden pour protéger les travailleurs dans le cadre d'une « approche pangouvernementale » (comme l'a indiqué Jennifer Abruzzo, avocate générale du NLRB, dans le communiqué de presse).
En ce qui concerne la « dette liée à l'employeur », l'administration Biden a affirmé dans un rapport publié en mars 2022 que les accords de remboursement — dans lesquels un employeur prend en charge les frais de formation, d'éducation ou autres et exige qu'un employé rembourse ces frais s'il ne reste pas employé pendant une certaine période — sont anticoncurrentiels car ils dissuadent les travailleurs de quitter leur emploi pour éviter les frais de remboursement (à l'instar des accords de non-concurrence, que la Commission fédérale du commerce a proposé d'interdire). Ces accords de remboursement sont depuis longtemps reconnus comme admissibles en vertu de la loi fédérale lorsque la formation ou l'éducation est volontaire et distincte de l'emploi.
Il serait sans précédent que le NLRB (chargé de protéger les droits des travailleurs) ou le CFPB (chargé de protéger les consommateurs plutôt que les employés) réglementent les obligations de remboursement ou la « dette » des travailleurs. Le communiqué de presse des agences vise les travailleurs de l'« économie des petits boulots », qui sont généralement classés comme entrepreneurs indépendants et sont donc responsables de leurs propres coûts, par exemple en fournissant leurs propres véhicules et équipements. Le NLRB protège les employés et non les entrepreneurs indépendants, de sorte que cette attention portée à l'économie des petits boulots dépasse le mandat traditionnel de l'agence.
En matière de surveillance, le NLRB avait précédemment souligné qu'il ferait respecter la surveillance des employés sur le lieu de travail par les employeurs, notamment dans un mémorandum du conseiller juridique général (GC 23-02) datant d'octobre 2022. Le NLRB s'inquiète du fait que les employeurs utilisent des dispositifs de localisation GPS, des caméras et d'autres technologies pour surveiller les travailleurs et potentiellement dissuader les activités syndicales et autres activités protégées. La dernière annonce du NLRB et du CFPB va plus loin et indique que le suivi des activités des employés en dehors des heures de travail et la vente de données à des tiers (par des sociétés de surveillance) peuvent enfreindre les lois sur la protection des consommateurs, notamment la Fair Credit Reporting Act. Une fois encore, l'accent mis par le NLRB sur cette question de consommation et par le CFPB sur l'emploi dépasse le champ de compétence traditionnel de ces agences. La mesure dans laquelle le gouvernement fédéral peut chercher à tenir les employeurs responsables des actions d'autres entreprises qui possèdent des données sur les employés reste floue.
Restez à l'écoute pour connaître les prochaines mesures réglementaires prises par le NLRB et/ou le CFPB concernant l'endettement et la surveillance des travailleurs. En attendant, les employeurs devraient envisager de revoir leurs accords de remboursement ainsi que leurs pratiques en matière de technologie et de collecte de données afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux lois applicables.