Politique de santé : Mouvements attendus lors de la session du canard boiteux - novembre/décembre 2024

Le Congrès est revenu à Washington cette semaine, alors qu'il ne reste plus que cinq semaines dans le calendrier législatif de cette année. Avec une résolution provisoire (CR) qui expire le 20 décembre 2024, un paquet de dépenses de fin d'année ou une nouvelle résolution provisoire devra être adopté pour continuer à financer le gouvernement. Plusieurs politiques de santé pourraient être incluses dans ce paquet, notamment celles qui expirent à la fin de l'année. Les mesures qui doivent être adoptées, telles que la prolongation des mesures de flexibilité en matière de télésanté mises en place par Medicare pendant la pandémie de COVID-19 et les changements de politique bénéficiant d'un large soutien bipartite et bicaméral, tels que la réforme des gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) et BIOSECURE, sont à l'ordre du jour. 

À ne pas manquer

Extension de la télésanté : flexibilités Medicare

Le problème

Les mesures d'assouplissement mises en place par Medicare en matière de télésanté pendant la pandémie de COVID-19 expireront à la fin de cette année, après une prolongation de deux ans prévue dans la loi de finances consolidée de 2023. Avant la pandémie, la couverture de la télésanté n'était disponible qu'avec des restrictions dans les zones rurales. Ces mesures d'assouplissement comprennent un moratoire sur les consultations en personne obligatoires dans les six mois suivant un rendez-vous préliminaire de télésanté pour des services de santé mentale ; une exemption des restrictions géographiques, qui profite grandement aux patients ruraux et urbains ; l'inclusion de tous les bénéficiaires de Medicare pour bénéficier des services de télésanté ; et l'autorisation de fournir des services audio uniquement. 

Solutions possibles proposées par le Congrès

Plusieurs projets de loi ont été présentés afin de prolonger ces mesures d'assouplissement, et ont été examinés par les commissions compétentes. Certains d'entre eux pourraient être inclus dans le paquet de mesures de fin d'année, notamment :

• La loi H.R. 7623, intitulée « The Telehealth Modernization Act of 2024 » (loi sur la modernisation de la télésanté de 2024), présentée en mars dernier par le représentant Buddy Carter (R-GA-01) et plusieurs membres bipartis, a été votée à l'unanimité par la commission de l'énergie et du commerce (E&C) de la Chambre des représentants en août. Au départ, le projet de loi prévoyait une prolongation permanente des mesures de flexibilité, mais il a été amendé pour prévoir une prolongation de deux ans avec financement par la réforme des PBM. 
• Le projet de loi S. 3967, intitulé « The Telehealth Modernization Act » (loi sur la modernisation de la télésanté), présenté par le sénateur Tim Scott (R-SC) et huit autres sénateurs bipartis, a été renvoyé à la commission des finances du Sénat en mars dernier. Tout comme son homologue initial, ce projet de loi vise à rendre permanentes les flexibilités de Medicare en matière de télésanté, bien qu'aucune mesure supplémentaire n'ait encore été prise. 
• La loi H.R. 8261, intitulée « Preserving Telehealth, Hospital, and Ambulance Access Act » (loi visant à préserver l'accès à la télésanté, aux hôpitaux et aux ambulances), présentée par les représentants David Schweikert (R-AZ-01) et Mike Thompson (D-CA-04), prolongerait, entre autres, certaines flexibilités clés jusqu'en décembre 2026. Ce projet de loi a été rejeté par la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants en mai.

Une prolongation à court terme, voire le maintien permanent, de ces mesures flexibles bénéficie d'un large soutien bipartite dans les deux chambres et devrait être abordé avant leur expiration. 

Bon pour la prolongation de la couverture des médicaments pédiatriques pour les maladies rares

Le problème

Le programme Rare Pediatric Disease Priority Review Voucher (RPD PRV) doit expirer à la fin de l'année sans prolongation ni renouvellement (il avait déjà été prolongé temporairement dans le CR du 30 septembre). Ce programme, qui existe depuis 12 ans, offre des incitations aux entreprises pour le développement de traitements contre les maladies pédiatriques rares en leur fournissant des bons permettant d'accélérer l'examen par la Food and Drug Administration (FDA) américaine. Ce programme a été créé pour encourager le développement de traitements contre les maladies pédiatriques rares, car la population de patients est généralement trop faible pour attirer les investissements. Ces bons peuvent être utilisés par le bénéficiaire ou vendus à une autre entreprise pour être utilisés. Ils sont très recherchés et moins de 100 ont été attribués à ce jour.

Solutions possibles proposées par le Congrès

H.R.7384/S. 4583, « Creating Hope Reauthorization Act of 2024 » (loi de 2024 sur la reconduction du programme Creating Hope), est une loi bipartisane présentée dans les deux chambres au début de l'année 2024 qui prolongerait le programme de bons jusqu'à l'exercice 2029. La loi H.R. 7384, présentée par le représentant Michael McCaul (R-TX-10) et cinq autres coauteurs bipartis, et la loi S. 4583, présentée par le sénateur Bob Casey (D-PA) et trois autres coauteurs bipartis, ont été renvoyées à la commission E&C et à la commission sénatoriale HELP (Santé, Éducation, Travail et Retraites), mais aucune n'a enregistré de progrès supplémentaires. Compte tenu du peu d'avancées sur les projets de loi de reconduction, une prolongation supplémentaire sera probablement nécessaire pour éviter l'expiration du programme. 

Autres dispositions arrivant à expiration

• assurance-maladie
  1. Rallonges
     1. Ajustement des paiements pour faible volume dans le cadre de Medicare
     1. Programme hospitalier dépendant de Medicare
     1. Report des réductions des paiements Medicaid aux hôpitaux à charge disproportionnée (DSH)
  1. Réduction du système de financement par répartition (PAYGO) de Medicare
  1. Financement de l'aide aux programmes destinés aux personnes à faible revenu
• Fonds pour les centres de santé communautaires  
• Renouvellement de la loi sur la préparation aux pandémies et à tous les types de risques (PAHPA)
• Corps du Service national de santé
• Modèle de paiement alternatif avancé Paiement de prime
• Fonds Dr Lorna Breen pour les prestataires de soins de santé

May-Pass

Réforme des PBM

Le problème

Question faisant l'objet d'un large consensus bipartite et bicaméral, la réforme des pratiques des PBM figure en tête de liste des mesures susceptibles d'être adoptées. En juillet 2024, la commission de surveillance de la Chambre des représentants a publié un rapport détaillant comment les plus grands PBM contrôlent plus de 80 % du marché et sont intégrés verticalement avec les assureurs santé, les pharmacies et les prestataires. Le rapport souligne que cela se traduit par une augmentation significative des coûts pour les patients, qui disposent de moins de choix et bénéficient de soins de moins bonne qualité. Les législateurs cherchent à imposer une plus grande transparence dans le processus, à supprimer l'intégration verticale afin de favoriser la concurrence, à cibler les écarts de prix et les traitements préférentiels pour les médicaments qui génèrent des remises plus importantes, et, en fin de compte, à réduire le coût des médicaments sur ordonnance pour les patients.

Solutions possibles proposées par le Congrès

Les principales commissions, notamment celles de l'énergie et du commerce, des voies et moyens, de la surveillance, de la justice, du Sénat HELP, des finances et de la justice, ont toutes tenu des audiences sur la réforme des PBM, plusieurs projets de loi ayant été examinés et deux ayant été adoptés par la Chambre des représentants à ce jour. Les projets de loi les plus susceptibles d'être inclus dans le paquet de fin d'année sont les suivants :

• H.R. 5378La loi « Lower Costs, More Transparency Act » (loi sur la réduction des coûts et l'amélioration de la transparence) a été adoptée par la Chambre des représentants avec un fort soutien bipartite en décembre 2023. Présentée par la présidente de la commission de l'énergie et des transports, Cathy McMorris Rodgers, cette loi prévoit notamment :
  • Exiger des PBM qu'ils soumettent des rapports semestriels aux promoteurs de régimes de santé sur les dépenses, les remises et les frais associés aux médicaments couverts. Exiger des PBM qu'ils autorisent les audits sur certaines demandes de remboursement et certaines informations relatives aux coûts.
  • Interdire les prix différenciés et exiger des modèles de prix répercutés pour les accords de paiement avec les PBM dans le cadre de Medicaid.
• La loi H.R. 4758, intitulée « Accelerating Kids’ Access to Care Act » (loi visant à accélérer l'accès des enfants aux soins), a été présentée par les représentantes Lori Trahan (D-MA-03) et Mariannette Miller-Meeks (R-IA-01) en juillet 2023 et adoptée par la Chambre des représentants par vote oral en septembre 2024, avant d'être transmise à la commission des finances du Sénat pour examen. Entre autres dispositions, ce projet de loi exige des modèles de tarification transparents et interdit les écarts de prix pour les accords de paiement avec les PBM dans le cadre de Medicaid.
• Le projet de loi S. 2973, intitulé « Modernizing and Ensuring PBM Accountability Act » (loi visant à moderniser et à garantir la responsabilité des PBM), présenté en septembre 2023 par le président de la commission des finances du Sénat, Ron Wyden, et le membre de haut rang Mike Crapo, et rejeté par la commission trois mois plus tard, en décembre, interdirait que la rémunération des PBM dans le cadre de Medicare soit liée au prix des médicaments et créerait un audit indépendant et des mesures d'application afin d'accroître la transparence des PBM, entre autres dispositions. Le sénateur Wyden est l'un des nombreux législateurs à avoir fait part de son intention de se concentrer sur la réforme des PBM pendant le reste de la^118e législature. 
• H.R.5385/S. 2254, « Medicare PBM Accountability Act » (loi sur la responsabilité des PBM dans le cadre de Medicare), présentée à la Chambre des représentants par le député Greg Landsman (D-OH-01) en septembre 2023 et au Sénat par la sénatrice Catherine Cortez Masto (D-NV) en juillet 2023, imposerait des obligations de déclaration plus strictes aux PBM dans le cadre de Medicare Advantage et du programme de remboursement des médicaments sur ordonnance de Medicare. Ce projet de loi a rencontré un plus grand succès à la Chambre des représentants, où il a été adopté par la commission E&C par 44 voix contre 0.
• S. 1339La « Pharmacy Benefit Manager Reform Act » (loi sur la réforme des gestionnaires de prestations pharmaceutiques), présentée en avril 2023 par le président de la commission HELP, Bernie Sanders, et trois autres législateurs bipartis, a été adoptée par la commission en juin 2023. Ce projet de loi imposerait des exigences plus strictes aux PBM en ce qui concerne les services fournis aux régimes d'assurance maladie. La législation prévoit :
  • Interdire la pratique du « spread pricing ». Exiger des PBM qu'ils communiquent aux promoteurs de régimes d'assurance des informations sur leurs services et qu'ils fournissent en outre un rapport semestriel aux promoteurs contenant des informations sur les pharmacies détenues par les PBM.
  • Exiger des PBM qu'ils reversent au promoteur toutes les remises, tous les frais, toutes les réductions alternatives et tout autre avantage reçu d'un fabricant de médicaments.

Loi BIOSECURE

La loi H.R. 8333, « BIOSECURE Act », présentée par les représentants Brad Wenstrup (R-OH-02) et Raja Krishnamoorthi (D-IL-08) en mai 2024, interdirait aux agences fédérales d'acheter ou d'obtenir tout équipement ou service biotechnologique produit ou fourni par une entreprise biotechnologique suspecte. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants par un vote bipartite de 306 voix contre 81 et a été soumis au Sénat pour examen début septembre. Fortement soutenu par les deux chambres, il a de fortes chances d'être promulgué d'ici la fin de l'année. La loi BIOSECURE aura des répercussions durables sur les entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques, et pourrait entraîner des représailles de la part du gouvernement chinois. Pour en savoir plus sur BIOSECURE, consultez l'article détaillé de Foley intitulé «BIOSECURE Act : Anticipated Movement, Key Provisions, and Likely Impact » (Loi BIOSECURE: évolution prévue, dispositions clés et impactprobable). 

Révision du système de rémunération des médecins par Medicare

Le problème

À la suite de la publication en juillet dernier du projet de règlement relatif au barème des honoraires médicaux de Medicare (Fee Schedule) pour l'année civile 2025, qui prévoit une réduction de 2,8 % des honoraires médicaux de Medicare, les parties prenantes et les législateurs ont réagi négativement à ce qui serait la cinquième année consécutive de réduction proposée du facteur de conversion. Près de 7 000 commentaires ont été soumis sur le projet de règlement, dont beaucoup provenaient de groupes de prestataires de renom tels que l'American Medical Association et l'American Hospital Association, qui critiquaient les Centers for Medicare and Medicaid Services (CMS) pour ne pas avoir ajusté les paiements en fonction de l'inflation. Début octobre, une majorité de 233 membres bipartisans de la Chambre des représentants ont signé une lettre adressée à la direction de la Chambre, demandant instamment l'inclusion d'une disposition dans le paquet de dépenses de fin d'année qui protège les médecins contre ces réductions de paiement.

Solutions possibles proposées par le Congrès

Fin octobre, le projet de loi H.R. 10073 a été présenté par un groupe bipartite de législateurs. Ce projet de loi prévoit une augmentation de 4,73 % des rémunérations des médecins en 2025 afin de compenser les réductions de 2,8 % prévues dans la règle finale relative au barème des honoraires médicaux de Medicare. Parmi les promoteurs de ce projet figurent les représentants Greg Murphy (R-NC), Mariannette Miller-Meeks (R-IA), Larry Bucshon (R-IN), John Joyce (R-PA), Jimmy Panetta (D-CA), Ami Bera (D-CA), Raul Ruiz (D-CA) et Kim Schrier (D-WA).  Il est possible que le Congrès inclue une partie de cette augmentation des paiements dans un programme de dépenses de fin d'année.

Même avant la proposition de règlement, les commissions compétentes, notamment la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des représentants, la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et la commission des finances du Sénat, ainsi que le « Docs Caucus » de la Chambre des représentants, ont concentré leurs efforts sur la réforme du paiement des médecins par Medicare tout au long de cette session. Les mesures législatives proposées comprennent :  

• Le projet de loi S. 4935, intitulé « Physician Fee Stabilization Act » (loi sur la stabilisation des honoraires médicaux), présenté en août par les sénateurs John Boozman (R-AR) et Peter Welch (D-VT – co-auteur initial), et renvoyé à la commission des finances du Sénat, actualiserait le seuil de neutralité budgétaire prévu par le barème des honoraires, dont la dernière mise à jour remonte à 1992, pour le porter à 53 millions de dollars, avec une augmentation tous les cinq ans. 
• La loi H.R. 6545, intitulée « Physician Fee Schedule Updates and Improvements Act » (loi sur la mise à jour et l'amélioration du barème des honoraires médicaux), présentée en décembre 2023 par la représentante Mariannette Miller-Meeks (R-IA-01) et une liste de membres bipartis, augmenterait également la neutralité budgétaire de 20 millions de dollars à 53 millions de dollars. Ce projet de loi a été adopté par la commission E&C par 64 voix contre 0.
• La loi H.R. 2474, intitulée « Strengthening Medicare for Patients and Providers Act » (loi visant à renforcer l'assurance-maladie pour les patients et les prestataires), présentée en avril 2023 par le représentant Raul Ruiz (D-CA-25) et initialement coparrainée par les représentants Larry Bucshon (R-IN-08), Amy Bera (D-CA-06) et Mariannette Miller-Meeks (R-IA-01), modifierait le taux de remboursement en prévoyant une mise à jour annuelle liée à l'inflation sur la base de l'indice économique Medicare (MEI). Ce projet de loi a été renvoyé à la commission E&C et a recueilli 170 co-parrains.

En mars dernier, le Congrès a réussi à annuler partiellement une réduction proposée de 3,37 % des honoraires médicaux dans le barème tarifaire CY2024 grâce à l'adoption de la loi de finances consolidée de 2024. Il s'agit toutefois d'une mesure temporaire, qui restera en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2024. Une réforme permanente bénéficie d'un fort soutien bipartite et pourrait faire l'objet de discussions lors de la prochaine session du Congrès.

Foley est prêt à vous aider à naviguer parmi ces considérations législatives importantes et d'autres liées aux affaires et à l'industrie. N'hésitez pas à contacter les auteurs, votre partenaire Foley, notresecteur Santé et sciences de la vie, ou nosgroupes de pratiqueSolutions gouvernementalesetSoins de santési vous avez des questions.