Le FinCEN supprime les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises et les personnes américaines, et fixe de nouvelles échéances pour les entreprises étrangères
Le 21 mars 2025, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) a publié une règle finale provisoire qui supprime l'obligation pour les entreprises et les personnes américaines de déclarer les informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI) au FinCEN en vertu de la loi sur la transparence des entreprises (CTA).
À l'avenir, seules les entreprises étrangères (et non les entreprises américaines détenues par des personnes non américaines) qui se sont enregistrées pour exercer leurs activités aux États-Unis seront tenues de se conformer à la CTA.
Les entités étrangères qui répondent à la nouvelle définition d'une « société déclarante » et qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une exemption des obligations de déclaration doivent déclarer leur BOI au FinCEN dans les nouveaux délais indiqués ci-dessous. Toutefois, ces entités étrangères ne seront pas tenues de déclarer les personnes américaines en tant que bénéficiaires effectifs, et les personnes américaines ne seront pas tenues de déclarer le BOI concernant toute entité dont elles sont les bénéficiaires effectifs.
Les délais suivants s'appliquent aux entités étrangères qui sont des sociétés déclarantes :
Les sociétés déclarantes enregistrées pour exercer leurs activités aux États-Unis avant le 21 mars 2025 doivent déposer leurs rapports BOI au plus tard 30 jours après cette date.
Les sociétés déclarantes enregistrées pour exercer leurs activités aux États-Unis à compter du 21 mars 2025 disposent de 30 jours civils pour déposer leur premier rapport BOI après avoir reçu la notification de l'entrée en vigueur de leur enregistrement.
