Tarifs et contrats : pourquoi les clauses de force majeure sont-elles importantes ?
Série « Les tarifs douaniers et vos contrats » : Article 4
Force majeure, en général
La force majeure est un moyen de défense contre l'exécution créé par contrat. Par conséquent, chaque scénario doit être analysé au cas par cas en fonction du libellé de la clause de force majeure applicable. Néanmoins, la structure de base reste généralement la même :
(a) un événement prévu survient ;
(b) l'événement ne relevait pas du contrôle raisonnable de la partie invoquant la force majeure ; et
(c) l'événement a empêché l'exécution.
Comprendre la force majeure dans le contexte tarifaire
Les augmentations de coûts, comme les droits de douane, sont souvent considérées par les tribunaux comme des risques commerciaux prévisibles qui ne justifient pas l'invocation d'une défense pour cause de force majeure. Par conséquent, il serait peu probable qu'une partie lésée puisse invoquer cette disposition pour justifier son manquement, à moins qu'il n'existe une clause de force majeure rédigée de manière très spécifique (par exemple, si la clause identifie expressément les droits de douane nouveaux ou augmentés comme un cas de force majeure et si la clause de force majeure autorise le recours à cette défense en raison d'une augmentation du coût de l'exécution plutôt que d'un empêchement effectif de l'exécution). Cela dit, même si un tribunal peut ne pas accepter le recours à une clause de force majeure comme moyen de défense pour justifier l'inexécution, ces clauses sont souvent utilisées comme un moyen d'amener l'autre partie à la table des négociations afin de discuter du partage de la charge.
Il est également important de noter qu'il existe une idée fausse très répandue selon laquelle une clause de force majeure permettrait au fournisseur d'augmenter ses prix si la hausse des droits de douane est mentionnée comme un cas de force majeure. Cependant, la plupart des clauses de force majeure sont rédigées de telle sorte que la partie touchée n'est dispensée de ses obligations que si celles-ci sont empêchées par un cas de force majeure mentionné, et non pas qu'elle est autorisée à augmenter le prix de ses produits en raison de ces événements mentionnés.
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