La loi américaine sur les franchises : Une norme plus étroite pour l'emploi conjoint

Introduction

Le 10 septembre 2025, un groupe bipartisan de la Chambre des représentants des États-Unis a introduit l'American Franchise Act (H.R. 5267). La proposition modifierait directement le National Labor Relations Act (NLRA) et le Fair Labor Standards Act (FLSA) afin de créer une norme claire pour déterminer quand les franchiseurs peuvent être considérés comme des employeurs conjoints des employés franchisés. La législation promet une certaine stabilité dans un domaine du droit longtemps marqué par la volatilité.

Le droit de l'emploi mixte en dents de scie

La définition de la notion de "co-employeur" a évolué de manière spectaculaire au cours de la dernière décennie. Parfois, les tribunaux et les agences fédérales ont appliqué un critère étroit, demandant si un franchiseur exerçait un "contrôle direct et immédiat" sur les conditions d'emploi essentielles. À d'autres moments, la définition s'est élargie pour englober des situations où un franchiseur conservait simplement le droit de contrôler les conditions d'emploi ou exerçait une influence indirecte, même s'il n'exerçait pas réellement un tel contrôle. Chaque changement d'administration présidentielle s'est souvent traduit par un nouveau revirement d'approche.

Ces changements créent des difficultés pratiques pour les systèmes de franchise. Lorsque la norme est large, les franchiseurs risquent d'être entraînés dans des conflits de négociation collective ou dans des procès sur les salaires et les heures de travail, simplement parce qu'ils maintiennent les normes de la marque - normes qui sont inhérentes au franchisage et souvent nécessaires pour protéger la réputation et l'uniformité. L'instabilité complique la planification de la conformité, l'évaluation des risques et la rédaction des contrats de franchise qui exigent des franchiseurs qu'ils réévaluent régulièrement leurs normes.

Que propose l'American Franchise Act ?

La loi tente de régler ce débat en ancrant la définition de l'emploi conjoint dans une règle unique et étroite. Selon la loi proposée, un franchiseur ne peut être considéré comme un co-employeur que s'il possède et exerce un contrôle direct et immédiat substantiel sur au moins une condition essentielle de l'emploi. La loi définirait les "conditions essentielles" comme les salaires, les avantages sociaux, les heures de travail, l'embauche, le licenciement, la discipline, la supervision et la direction. Il est important de noter que l'expression "contrôle direct et immédiat substantiel" signifie un contrôle qui a des conséquences régulières ou continues, et non une simple implication isolée ou de minimis.

Le projet de loi explique en outre ce qui constitue ou non un tel contrôle. Par exemple, un franchiseur serait réputé exercer un contrôle en fixant les taux de salaire des employés des franchisés. En revanche, des actions telles que l'application des normes de la marque, l'offre de matériel de formation ou l'établissement de qualifications minimales pour des raisons de sécurité n'entraîneraient pas le statut d'employeur conjoint. La législation prévoit également que les procédures déjà en cours au moment de l'adoption de la loi ne seront pas affectées, ce qui limite les perturbations rétroactives.

Pourquoi la loi est-elle importante pour les franchiseurs ?

S'il est adopté, l'American Franchise Act apportera une clarté bienvenue aux franchiseurs. En codifiant un critère étroit, le projet de loi réduirait le risque que la définition de l'emploi conjoint change avec chaque administration. Cela signifierait une exposition plus prévisible à la responsabilité et la possibilité de concevoir des systèmes de conformité sans recalibrage constant en fonction des nouvelles prises de position réglementaires.

Cependant, la loi n'éliminerait pas toutes les ambiguïtés. Les termes spécifiques devront inévitablement être interprétés, et les tribunaux peuvent diverger sur la question de savoir dans quelle mesure l'influence sur les horaires ou la discipline est suffisante pour être qualifiée. Même si la loi réduit la responsabilité fédérale, les franchiseurs restent soumis aux lois du travail, aux théories de la responsabilité délictuelle et aux obligations contractuelles des États, qui peuvent définir la responsabilité différemment.

Implications stratégiques pour les systèmes de franchise

Les contrats de franchise, les manuels d'exploitation et les programmes de surveillance doivent être examinés afin de déterminer si certaines dispositions relèvent de la "détermination effective" des salaires, des avantages sociaux, des horaires, de l'embauche ou des mesures disciplinaires. Les pratiques en matière de documentation seront également importantes : en cas de litige, les franchiseurs devront être en mesure de démontrer que leur implication dans les questions d'emploi était accessoire ou liée aux normes de la marque, plutôt qu'à un contrôle continu des conditions essentielles.

La législation a également des implications relationnelles. Les franchisés peuvent s'opposer à des dispositions contractuelles qui s'apparentent à un contrôle de l'emploi, en particulier si l'avocat les considère comme plus risquées au regard de la loi. L'équilibre entre la cohérence de la marque et le respect de la législation restera un exercice délicat.

Enfin, l'adoption de la loi n'est pas assurée. Le projet de loi a été présenté et renvoyé en commission, mais les négociations législatives pourraient remodeler les définitions ou étendre le champ d'application. Il sera donc nécessaire de suivre de près les amendements, les rapports des commissions et les interprétations éventuelles des agences.

Conclusion

La loi américaine sur la franchise représente une tentative significative de résoudre une décennie d'instabilité dans la loi sur le co-employeur dans le secteur de la franchise. Pour les franchiseurs, elle créerait un bouclier statutaire contre la responsabilité découlant des mesures de protection de la marque qui ne dictent pas directement les salaires, les heures ou les conditions de travail des employés franchisés. Le projet de loi offre une feuille de route potentielle pour réduire les risques et clarifier les stratégies de conformité, mais il souligne également la nécessité d'être vigilant alors que le Congrès, les agences et les tribunaux continuent d'affiner les limites de la relation entre le franchiseur et le franchisé.