Eau et zones humides

As our population grows, public and private stakeholders of all stripes increasingly exercise their authority to control human impacts to surface and groundwater. Our Environmental attorneys have the extensive industry and government experience needed to guide you through the complex web of federal, state, and local water-related requirements.

Nos connaissances s'appuient sur un travail approfondi dans le cadre de la loi fédérale sur la qualité de l'eau (Clean Water Act), de la loi sur la salubrité de l'eau potable (Safe Drinking Water Act) et de la loi sur la pollution par les hydrocarbures (Oil Pollution Act), qui ont donné naissance à une multitude de programmes étatiques et locaux régissant l'utilisation et la qualité des approvisionnements en eau publics et privés.

Grâce à des décennies d'expérience dans l'obtention de permis, le conseil, l'application de la loi, les litiges et la défense des intérêts de clients à travers les États-Unis, nos avocats ont une compréhension approfondie et pratique des questions juridiques liées à :

Fresh water supply
Wastewater processing and discharge
Wetlands protection
Stormwater management

Our Environmental attorneys counsel clients on regulatory permitting, compliance, transactional due diligence, and litigation services. We offer creative environmental solutions that fit the economic, business, and legal framework in which our clients operate. Our team has extensive experience in pesticide approval, use, and remediation; securing water rights and permitting of water supplies and discharges; regulation of non-point discharges from farms; odor issues; and agricultural wetlands programs as well as Clean Air Act, Clean Water Act, and EPA Superfund matters.

Nous pouvons vous guider tout au long du cycle de vie de votre projet et vous aider à naviguer parmi les nouvelles questions réglementaires, notamment celles liées aux contaminants émergents tels que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

Aménagement foncier et construction

Our team has deep relationships with real estate developers, homebuilders, and construction companies, and we often playing an integral role in helping clients manage and mitigate water risks throughout all phases of strategic project siting, development, and operations. Specifically, we have real world experience handling the following types of issues for companies operating throughout the United States.

Protection des zones humides et des eaux réglementées :

Conducting transactional due diligence and pre-project counselling on impact avoidance, project requirements, and jurisdictional determinations.
Advising on Clean Water Act Section 404 and state wetland permitting requirements, including the use of nationwide permits, categorical exclusions, mitigation banking, and in-lieu fee credit options.
Defending final permits in administrative contested case proceedings.
Resolving issues related to compliance, including self-disclosures, agency investigations, and enforcement and the remediation of past impacts.
Litigating enforcement actions in state and federal courts.
Se défendre contre les poursuites intentées par des citoyens.
Preparing encroachment disclosures for the sale of real property.
Obtenir des mesures d'allègement pour les clients et les partenaires industriels grâce à des initiatives réglementaires au niveau fédéral et des États, y compris la défense en appel.

Protection des eaux de surface :

Counselling on all phases of construction stormwater management, including project planning, Stormwater Pollution Prevention Plan development, and permit compliance.
Developing stormwater compliance training programs and compliance audits.
Responding to administrative enforcement actions alleging the unauthorized discharge of fill incident to construction, including negotiations with the U.S. EPA, U.S. Army Corps of Engineers, state and county environmental agencies, and other local authorities.
Defending against civil judicial enforcement actions and developing corporate programs to implement injunctive relief.
Advocating on stormwater rulemaking and policy initiatives.
Assisting clients with oil, hazardous substance and sediment spill reporting and emergency response.
Négociation d'accords volontaires d'assainissement et d'ordonnances de mesures correctives en réponse à des rejets dans les eaux de surface.

Prévention de l'exposition à l'eau contaminée :

Facilitating project development by negotiating institutional controls, such as Municipal Settings Designations, restrictive covenants, and notices of existing conditions.
Developing private water well testing and management protocols.
Négociation des programmes de surveillance des eaux souterraines.

Assurer un approvisionnement adéquat :

Spearheading the legislative creation of special purpose districts, such as municipal utility districts, to reimburse developers for the costs of constructing water and wastewater facilities for residential and commercial developments.
Obtaining or opposing the grant of certificates of convenience and necessity from state agencies, including the Texas Commission on Environmental Quality (TCEQ), for the provision of water and wastewater service.
Shepherding applications to permit the withdrawal of groundwater from regulatory entities, including the Harris Galveston Subsidence District, the San Antonio Water System, the Edwards Aquifer Authority and other groundwater conservation districts, various regional water authorities in Harris County, and other entities throughout Texas.
Negotiating water purchase contracts.
Obtention et transfert des permis relatifs aux droits d'utilisation de l'eau auprès des agences d'État, notamment la TCEQ, pour l'utilisation des eaux de surface par les propriétaires fonciers.

Fabrication, services publics d'électricité, extraction des ressources naturelles, énergies renouvelables et pipelines

Notre expérience unique dans le domaine de la gestion des questions liées à l'eau provient du fait que nos avocats ont précédemment occupé des fonctions de régulateurs gouvernementaux, de conseillers juridiques internes et de conseillers juridiques externes pour de nombreux types de clients dans les secteurs de la fabrication, de l'extraction des ressources naturelles et de l'énergie. Nous traitons toute une série de questions liées à l'eau dans le cadre du développement de projets et des opérations en cours, telles que :

Traitement et rejet des eaux usées issues des processus industriels / Permis délivrés dans le cadre du National Pollutant Discharge Elimination System (NPDES) :

Negotiating NPDES and state equivalent wastewater discharge permit limits and pretreatment requirements,
Assisting clients with the preparation and submission of permit applications,
Analyzing and assisting with implementation strategies for mitigation requirements,
Defending permits against administrative and court challenges,
Advising with respect to bypass and upset events,
Handling enforcement proceedings for permit exceedances,
Se défendre contre les poursuites intentées par des citoyens.

Protection des eaux souterraines et des eaux de surface :

Reporting and responding to sudden releases,
Negotiating private party agreements and governmental orders for groundwater remediation projects, including the replacement of water systems,
Counselling on all aspects of industrial stormwater permitting and SPCC plans.
Representation of client and allied industry interests in the development and litigation of regulations and guidance, including water quality standards, total maximum daily load provisions, and general permits.
Négociation d'accords de services partagés sur des sites multipartites.

Questions représentatives

Négociation des limites autorisées pour le rejet des eaux usées et des exigences en matière de prétraitement afin de se conformer aux dispositions relatives aux normes thermiques et d'admission prévues à l'article 316(a) et (b) de la loi sur la qualité de l'eau (Clean Water Act).
Représentation d'un promoteur immobilier dans le cadre d'une procédure contentieuse devant la TCEQ et les tribunaux du comté de Travis visant à obtenir un permis de rejet d'eaux usées dans un plan d'eau pollué, malgré l'opposition des municipalités locales et des propriétaires fonciers voisins.
Obtention d'un permis d'utilisation non consommatrice de l'eau délivré par la TCEQ pour un aménagement aquatique prévu à l'installation au siège social du client, construit dans le comté de Collin, au Texas. Le permis autorisait la création d'un bassin de retenue le long d'un ruisseau ainsi que le pompage et le rejet d'eau souterraine afin de maintenir le niveau d'eau dans le bassin.
A aidé un fabricant multinational à obtenir, dans les plus brefs délais, les permis locaux, étatiques et fédéraux nécessaires pour intervenir sur des zones humides et des cours d'eau adjacents dans le cadre de l'agrandissement d'une installation dans le Wisconsin.
A fourni des services de diligence raisonnable transactionnelle et d'analyse préalable au projet concernant les exigences en matière de permis pour les zones humides, y compris les permis nationaux, liés au développement de projets d'énergie renouvelable sur des sites situés dans plusieurs États et concernés par des eaux fédérales et étatiques.
Resolved a municipal enforcement action — with no penalty assessed — against a pharmaceuticals manufacturer, in Carrollton, Texas, involving alleged violations of categorical pretreatment requirements.
A travaillé avec un important prestataire de soins de santé du Midwest pour gérer les aspects environnementaux de la construction d'installations hospitalières, notamment le stockage, l'élimination et l'assainissement des eaux souterraines contaminées, l'analyse des espèces menacées, l'obtention de permis de remblayage des zones humides et la création de banques de compensation.
Gestion des aspects juridiques et des affaires publiques liés au processus de demande de permis pour les puits de contrôle des injections souterraines (UIC) dans une installation terminale de pipeline du Michigan située dans la région 5 de l'EPA américaine, y compris la gestion des zones humides connexes, les prises d'eau autorisées et les rejets autorisés connexes.
Représentation de clients dans le cadre d'un litige alléguant l'inondation de propriétés en aval en raison d'activités de construction et d'aménagement en amont.
Représentation d'un fabricant pharmaceutique dans le cadre de l'application municipale des exigences catégorielles de prétraitement pharmaceutique NPDES, permettant d'obtenir la conformité sans pénalité.
Secured favorable resolution for an energy client following a spill of hazardous substances into adjacent waterways and wetlands involving impacts to habitat and (allegedly) endangered species. Our advice and technical experience enabled our client to avoid prolonged and expensive litigation and yielded creative settlement for cleanup and remediation costs, habitat recovery and species protections.