La Cour suprême allemande statue que les inventions générées par l'IA peuvent bénéficier d'une protection par brevet
Une décision récente de la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, 11 juin 2024, n° X ZB 5/22) a établi que les inventions générées par l'IA peuvent être brevetées en Allemagne, avec une personne physique désignée comme inventeur, à condition que les conditions requises pour la protection par brevet en vertu du droit allemand soient remplies. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution du droit des brevets en réponse aux progrès de la technologie de l'intelligence artificielle, et s'écarte des juridictions plus restrictives.
La Cour a reconnu que « selon l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'existe pas de système capable de rechercher des enseignements techniques sans aucune préparation ni influence humaine ». Concernant la désignation d'un inventeur humain, la Cour a déclaré:
« La question de savoir quel type ou quelle intensité doit avoir la contribution humaine pour justifier une telle attribution […] n'est pas d'une importance décisive. En particulier, il n'est pas nécessaire de déterminer de manière concluante si la position de fabricant, de propriétaire ou de possesseur d'un tel système est suffisante ou si des actions plus étroitement liées à l'enseignement technique trouvé sont nécessaires, telles que des mesures spéciales de programmation ou de formation des données, le lancement du processus de recherche qui a mis en lumière l'enseignement revendiqué, la vérification et la sélection parmi plusieurs résultats proposés par le système ou d'autres activités... Quelle que soit la manière dont ces questions doivent être évaluées, il reste possible d'identifier de telles contributions humaines même lors de l'utilisation de systèmes dotés d'intelligence artificielle et d'en déduire le statut d'inventeur par le biais d'une évaluation juridique. »
Cette décision, selon laquelle l'utilisation de l'IA dans le cadre d'une invention n'empêche pas la brevetabilité de la création qui en résulte en Allemagne, souligne l'importance de mettre à jour les lois sur les brevets afin de refléter l'évolution du paysage technologique et de permettre la protection des inventions dignes d'intérêt. Elle pourrait également fournir des stratégies pour protéger les inventions générées par l'IA sur un marché majeur en Europe.
La décision allemande contraste avec des affaires similaires portées devant les tribunaux par le professeur Abbott et son équipe dans des juridictions telles que les États-Unis, qui exigent qu'une personne physique – un être humain – apporte une contribution substantielle à une invention pour que celle-ci soit brevetable. Au début de l'année, la Cour suprême du Royaume-Uni a statué que si une IA génère une invention, celle-ci est intrinsèquement non protégeable.
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