Proposition 65 de la Californie

The California Office of Environmental Health Hazard Assessment (OEHHA) states that the Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986, known as Proposition 65 (Prop 65), protects the state’s drinking water sources from being contaminated with chemicals that cause cancer or reproductive defects. It requires businesses to give a “warning” if a product is sold in California and may expose consumers to any one of over 800 substances that is maintained by the state of California as likely to cause cancer or reproductive harm. Failure to do so may result in penalties of up to $2,500 per day, per violation.

Changes in California’s Prop 65 have made ensuring compliance with the warning requirements more detailed and complicated.

We can assist you on a full range of services related to Prop 65, from complying with regulation requirements to defending against claims and new listings. Foley’s Prop 65 services cover its effect on multiple industries including food & beverage, environmental, automotive, retail, telecommunications, and manufacturing.

Expérience représentative en matière de proposition 65

• Répondre aux lettres de notification de 60 jours en vertu de la proposition 65 et régler les litiges
• Conseils en matière de conformité concernant les révisions apportées à la proposition 65 qui sont entrées en vigueur en août 2018
• Compliance advice on the revisions to the “safe harbor” regulations for Prop 65 warnings that went into effect in December 2024
• Réclamation pour défaut d'avertissement concernant la présence de quantités infimes de plomb dans le câblage interne des broyeurs à déchets ménagers
• Conseils aux fabricants d'appareils électroménagers concernant les émissions et les avertissements relatifs au câblage
• Représentation en tant que conseiller en conformité pour divers fabricants et distributeurs de bougies, d'outils à main, de jouets, de piles et de produits ménagers, de consommation et marins.
• Évaluations de cas pour les pêcheries et les producteurs de saumon
• Défense contre des réclamations visant divers secteurs industriels, notamment des entrepreneurs en revêtement d'asphalte, des fabricants de vêtements et des détaillants nationaux à bas prix.
• Identification des expositions potentielles des consommateurs, des employés et de l'environnement à des substances cancérigènes et mutagènes
• Élaboration de stratégies d'alerte, détermination des conditions d'utilisation sécuritaire et certification des fournisseurs
• Réclamation pour défaut d'avertissement concernant la présence de quantités infimes d'arsenic dans les filtres à eau
• Règlement et rejet réussis des réclamations au titre de la proposition 65 concernant les gaz d'échappement diesel
• Conseiller juridique d'un grand constructeur automobile concernant les exigences fédérales et étatiques en matière d'étiquetage applicables aux substances dangereuses dans les produits de consommation, y compris les exigences prévues par la loi fédérale sur les substances dangereuses (Federal Hazardous Substances Act), la loi sur la sécurité des produits de consommation (Consumer Product Safety Act), la réglementation uniforme sur l'emballage et l'étiquetage (Uniform Packaging and Labeling Regulation) et la proposition 65 (Prop 65).