Expérience des représentants

• Avocat principal de la division automobile de RMA dans le cadre d'une action pour rupture de contrat, violation de la loi Lanham, cybercriminalité et autres chefs d'accusation contre l'ancien président d'une filiale en Afghanistan. Les autres chefs d'accusation feront l'objet d'un procès sans jury à Détroit dans la semaine du 27 mars 2017.

• A agi en tant qu'avocat principal pour le compte d'un sous-traitant d'une agence de renseignement américaine dans le cadre d'une action en justice pour violation de secrets commerciaux et autres griefs connexes à l'encontre d'un concurrent et d'anciens employés déloyaux. Lors de l'audience préliminaire, à la suite d'une décision du tribunal estimant que le plaignant avait de fortes chances d'obtenir gain de cause, le défendeur a accepté une ordonnance par consentement accordant la mesure provisoire demandée. Le 21 décembre 2016, après sept jours de procès, a obtenu un verdict du jury accordant trois fois le montant des dommages-intérêts demandés, ainsi que le remboursement des frais d'avocat.

• Représentation de Biotech Co. Ltd. dans un litige relatif à des secrets commerciaux entre des fabricants taïwanais de dispositifs médicaux. L'affaire devait être jugée par un jury en octobre 2016, mais elle a été réglée à des conditions très favorables pour le client peu avant le procès.

• A agi en tant qu'avocat principal pour l'un des trois « fabricants défendeurs » — Pentair Water Pool and Spa, Inc. (« Pentair ») — dans le cadre d'un recours collectif antitrust en instance devant le tribunal fédéral de La Nouvelle-Orléans. Le recours collectif est né de l'enquête menée par la FTC sur les pratiques de distribution dans le secteur des produits pour piscines. L'enquête de la FTC a abouti à une plainte et à un jugement d'expédient contre le plus grand distributeur de produits pour piscines : Pool Corporation et deux de ses filiales, SCP Distributors LLC et Superior Pool Products LLC (collectivement « PoolCorp »). À partir de décembre 2011, plusieurs recours collectifs ont été intentés contre PoolCorp dans le district est de la Louisiane et ailleurs. À la suite du regroupement de diverses affaires dans le cadre d'un litige MDL à La Nouvelle-Orléans, les plaignants ont rejoint en juin 2012 les trois plus grands fabricants américains de produits pour piscines, les fabricants défendeurs, en tant que défendeurs. En plus de mettre en œuvre une stratégie de découverte agressive, nous avons également présenté et défendu deux requêtes en irrecevabilité, qui ont toutes deux été acceptées en grande partie. Les autres demandes ont fait l'objet de requêtes en jugement sommaire récemment déposées.

• A remporté une victoire de 23 millions de dollars contre Sprint devant la Cour d'appel des États-Unis pour le quatrième circuit au nom de 19 opérateurs de télécommunications appartenant à CenturyLink qui fournissent des services téléphoniques locaux dans 18 États. Sprint avait refusé de payer les frais d'accès pour le trafic provenant des réseaux des câblo-opérateurs dans le cadre de la voix sur IP (VoIP). La décision rendue le 29 avril par la cour d'appel fédérale a confirmé le jugement définitif en faveur de CenturyLink pour un montant de 23 376 213,76 dollars, qui avait été rendu par le tribunal fédéral de première instance du district est de Virginie, division de Richmond, le 29 décembre 2011, après deux procès et de nombreuses requêtes déposées par Sprint au cours de plus de deux ans de litige. Michael J. Lockerby, associé et coprésident du département Contentieux de Washington, D.C., a été l'avocat principal de CenturyLink lors du procès et en appel. CenturyLink est la troisième plus grande entreprise de télécommunications du pays. Le litige entre les deux opérateurs trouve son origine dans les accords d'intercommunication (ICA) conclus en vertu de la loi sur les télécommunications de 1996. Évitant le jargon réglementaire des télécommunications, les avocats de Foley ont présenté le litige ICA comme une simple violation de contrat.

• Foley a remporté une victoire de 23 millions de dollars contre Sprint devant la Cour d'appel des États-Unis pour le quatrième circuit au nom de 19 opérateurs de télécommunications appartenant à CenturyLink qui fournissent des services téléphoniques locaux dans 18 États. Sprint avait refusé de payer les frais d'accès pour le trafic provenant des réseaux des câblo-opérateurs dans le cadre de la voix sur IP (VoIP). La décision de la cour d'appel fédérale a confirmé le jugement définitif en faveur de CenturyLink pour un montant de 23 376 213,76 dollars, après deux procès et de nombreuses requêtes déposées au cours de plus de deux ans de litige. Il s'agit d'une décision importante pour le secteur des télécommunications, car elle permet aux opérateurs de faire respecter leurs accords d'interconnexion indépendamment des changements dans l'environnement réglementaire affectant la compensation interopérateurs en général et le trafic Internet en particulier. CenturyLink est la troisième plus grande entreprise de télécommunications du pays. Le litige entre les deux opérateurs trouve son origine dans les accords d'interconnexion (ICA) conclus en vertu de la loi sur les télécommunications de 1996. Évitant le jargon réglementaire des télécommunications, les avocats de Foley ont présenté le litige ICA comme une simple demande de rupture de contrat. Tant en première instance qu'en appel, les tribunaux fédéraux de Richmond, en Virginie, ont rejeté les arguments de Sprint selon lesquels les litiges relatifs aux ICA ne peuvent être tranchés par les tribunaux fédéraux avant d'avoir été présentés à la Commission fédérale des communications (FCC) ou aux commissions des services publics des États. En outre, la décision a confirmé que les opérateurs de télécommunications peuvent conclure des contrats privés prévoyant des frais d'accès pour le trafic provenant du format VoIP, indépendamment de la manière dont la FCC a classé ce trafic dans le passé ou pourrait le classer à l'avenir.

• Foley dirige la défense dans un procès intenté par des franchisés concernant leur droit à ce qu'on appelle des « extensions de marque ». Les requérants sont des distributeurs de produits Coors en Virginie qui souhaitent obtenir les droits de distribution d'un nouveau produit appelé Batch 19®, qui ont été attribués à des grossistes Miller dans leurs territoires. Les requérants, représentés par l'avocat de la Virginia Beer Wholesalers Association, ont invoqué des violations de la loi sur les franchises de bière de Virginie (Virginia Beer Franchise Act). À l'issue d'une audience probatoire le 1er mai 2013 et d'une réunion d'information post-audience le 14 novembre 2013, le juge d'instruction a statué en faveur de MillerCoors. En appel devant la Commission de contrôle des boissons alcoolisées de l'État de Virginie, la décision du juge d'instruction a été confirmée le 9 mai 2014, à la suite d'une audience orale le 22 avril 2014. Les requérants ont depuis interjeté appel devant la cour de circuit du comté de Henry, en Virginie, où l'affaire est actuellement en instance.

• Avocat principal d'une grande entreprise de manutention de matériaux dans le cadre d'une action en justice couronnée de succès pour violation de secrets commerciaux et crimes informatiques liés à l'accès non autorisé à un portail sécurisé destiné aux concessionnaires. Le tribunal a accepté la requête visant à empêcher toute nouvelle destruction de preuves et a ordonné au concessionnaire de payer les honoraires d'avocat de NMHG ainsi que les frais liés à l'intervention d'un expert en informatique légale chargé d'analyser les ordinateurs du concessionnaire dans plusieurs sites du Tennessee et du Mississippi.

• A plaidé l'appel devant la Cour d'appel du quatrième circuit dans l'affaire Meineke Car Care Centers, Inc., une affaire historique concernant le recouvrement de dommages-intérêts dits « futurs ». À la suite des plaidoiries à Richmond, en Virginie, le 27 janvier 2011, la Cour d'appel du quatrième circuit a statué en faveur de Meineke le 14 avril 2011. Meineke Car Care Ctrs., Inc. c. RLB Holdings, LLC, 2011 U.S. App. LEXIS 7809, 2011 WL 1422900 (4e circuit, 14 avril 2011). Le recouvrement des dommages-intérêts futurs est, depuis de nombreuses années, l'une des questions les plus controversées dans le domaine de la franchise. La question est de savoir si, après la résiliation du contrat de franchise, le franchisé peut être tenu responsable des redevances, des contributions au fonds publicitaire et des autres paiements exigés par le franchiseur. De nombreux contrats de franchise sont des contrats à long terme (d'une durée pouvant parfois atteindre 20 ans). Par conséquent, la responsabilité pour les « dommages futurs » à laquelle certains franchisés sont confrontés peut être considérable. L'appel interjeté par Meineke devant la quatrième chambre d'appel faisait suite à une décision de la cour fédérale de district pour le district ouest de Caroline du Nord à Charlotte, qui avait jugé que les « dommages futurs » n'étaient pas recouvrables. Le renversement de la décision par la quatrième chambre d'appel revêtait une importance évidente pour l'appelant-franchiseur, Meineke. Le contrat de franchise de Meineke prévoit le règlement des litiges dans le district ouest de Caroline du Nord. La décision du tribunal de district, citant deux décisions antérieures défavorables à Meineke dans des affaires similaires, avait qualifié la position de Meineke de « coup manqué, troisième strike ». Meineke Car Care Ctrs., Inc. c. RLB Holdings, LLC, 2009 U.S. Dist. LEXIS 70920 (W.D.N.C. 7 août 2009). Les implications de la décision de la quatrième cour d'appel dans l'affaire Meineke ne se limitent toutefois pas à un éventuel futur litige devant le tribunal fédéral de Charlotte entre Meineke et ses franchisés. Au contraire, la décision Meineke, bien qu'elle ne constitue pas un précédent contraignant, pourrait également servir d'autorité persuasive pour les litiges en matière de franchise dans d'autres juridictions.

• A aidé une société de logiciels dans les aspects antitrust liés à l'élaboration d'un nouveau programme de distribution et à la rédaction des documents connexes pour la distribution d'un important produit logiciel.

• Représentation de fournisseurs automobiles dans le cadre d'un litige avec Delphi Automotive concernant un contrat d'approvisionnement et des garanties. Les créances ayant été prétendument transférées par Delphi Corporation et/ou ses filiales à l'acheteur dans le cadre de la procédure de faillite, le procès soulève une question complexe en matière de faillite concernant la validité et l'applicabilité des cessions de créances dans le cadre d'une faillite.

• Dans la dernière d'une série de décisions favorables rendues dans le cadre du « litige relatif au retrait du marché de Volvo Construction Equipment », la Cour d'appel des États-Unis pour le septième circuit a estimé que la portée d'une « franchise » protégée contre la résiliation sans « motif valable » se limitait à la marque que le concessionnaire, le distributeur ou le franchisé était autorisé à utiliser. FMS, Inc. c. Volvo Construction Equipment North America, Inc., 2009 U.S. App. LEXIS 4938 (7e circuit, 4 mars 2009), infirmant 2007 U.S. Dist. LEXIS 19577 (N.D. Ill. 20 mars 2007). Ce faisant, la Cour d'appel du septième circuit a rejeté l'idée selon laquelle les protections accordées aux « franchises » s'étendent aux produits et services similaires proposés par les fabricants et les franchiseurs sous d'autres marques commerciales. L'importance de cette décision se reflète dans le fait que trois associations professionnelles ont soumis un mémoire « d'ami de la cour » à la Cour d'appel du septième circuit pour soutenir la position de Volvo Construction : (1) la National Association of Manufacturers (Association nationale des fabricants) ; (2) l'Association of Equipment Manufacturers (Association des fabricants d'équipements) ; et (3) la National Marine Manufacturers Association (Association nationale des fabricants maritimes). Auparavant, le tribunal fédéral de Chicago avait rendu un jugement sommaire en faveur du fabricant, rejetant plusieurs plaintes déposées par plusieurs concessionnaires américains et canadiens. Cromeens, Hollomon, Sibert, Inc. c. AB Volvo, 2001 U.S. Dist. LEXIS 15482 (N.D. Ill. 25 septembre 2001). La Cour d'appel du septième circuit a confirmé les rejets, à l'exception d'une plainte statutaire déposée par un concessionnaire. Cromeens, Hollomon, Sibert, Inc. c. AB Volvo, 349 F.376, 2003 U.S. App. LEXIS 22859 (7e circuit, 7 novembre 2003), reh'g rejeté, 2003 U.S. App. LEXIS (7e circuit, 17 décembre 2003), ce qui a donné lieu à une nouvelle procédure devant le tribunal de district et à une autre décision en faveur de Volvo par la Cour d'appel du septième circuit en 2009, lors du deuxième appel devant la Cour d'appel du septième circuit.

• For ten years, served as lead counsel for Volvo Construction Equipment North America, Inc. (VCENA) in dealer termination litigation in Arkansas, Connecticut, Kansas, Illinois, New Jersey, North Carolina, and Texas. These cases followed a series of acquisitions of competing manufacturers by the European parent of VCENA, the Volvo Construction Equipment Group in Brussels, Belgium. As a result of these acquisitions, VCENA ended up with significant overlaps in its North American distribution. In some cases, VCENA found itself with as many as three dealers in a given geographic area. Pursuant to an ongoing program of “Volvoization,” the products of these acquired construction equipment manufacturers were — following the acquisitions — rebranded under the VOLVO® trademark. Pursuant to an ongoing program of dealer “rationalization,” what had previously been three separate dealer networks were consolidated into one network of Volvo Construction equipment dealers. In federal and state courts across the country, we obtained favorable results on behalf of VCENA in the defense of such claims. These favorable results include the following: Following a two-week trial, a state court jury in Corpus Christi, Texas rendered a unanimous defense verdict in less than 30 minutes. Nueces Farm Center, Inc. v. Volvo Construction Equipment North America, Inc., Trial Court Cause No. 00-4732-E (Dist. Ct. Nueces County, Texas 2000). The federal court in Asheville, North Carolina denied various jurisdiction and venue challenges to VCENA’s declaratory judgment action involving multiple claims of dealers from multiple states alleging multiple statutory, tort, breach of contract, and quasi-contract. Volvo Trademark Holding AB v. Nueces Farm Center, Inc., No. 1:01cv122-T, 2001 U.S. Dist. LEXIS 17635 (W.D.N.C. Oct. 26, 2001); Volvo Trademark Holding AB v. AIS Construction Equipment Corp., 162 F. Supp. 2d 465, 470 (W.D.N.C. 2001); AIS Construction Equipment Corp. v. Volvo Construction Equipment North America, Inc., Court File No. 4-01 CV 00166 (SWW) (E.D. Ark. 2001). Thereafter the U.S. District Court for the Western District of North Carolina granted judgment on the pleadings dismissing all claims and counterclaims of all dealers. Volvo Trademark Holding AB v. CLM Equipment Co., 236 F. Supp. 2d 536, 2002 U.S. Dist. LEXIS 25837 (W.D.N.C. Dec. 13, 2002). On appeal, the Fourth Circuit affirmed the dismissals with the exception of one statutory claim asserted by one dealer — a claim for violation of the Arkansas Franchise Practices Act (the AFPA). Volvo Construction Equipment North America, Inc. v. CLM Equipment Co., 386 F.3d 581 (4th Cir. 2004). On remand, the jury found that the plaintiff had suffered no damages—notwithstanding a prior ruling that VCENA had violated the AFPA. Volvo Trademark Holding AB v. AIS Construction Equipment Corp., 416 F. Supp. 2d 404, 2006 U.S. Dist. LEXIS 10020, Business Franchise Guide (CCH) ¶ 13,279 (W.D.N.C. Feb. 16, 2006). The district court thereafter refused to order a new trial or award attorneys’ fees as the Arkansas dealer sought. Volvo Trademark Holding AB v. CLM Equipment Co., 2006 U.S. Dist. LEXIS 64626 (W.D.N.C. Sept. 8, 2006); Volvo Trademark Holding AB v. CLM Equipment Co., 2006 U.S. Dist. LEXIS 75515 (W.D.N.C. Oct. 2, 2006). The Fourth Circuit affirmed this judgment on appeal. Volvo Trademark Holding AB v. Clark Mach. Co., 510 F.3d 474 (4th Cir. 2007). The federal court in Chicago granted summary judgment in favor of VCENA, dismissing multiple claims asserted by multiple dealers from the U.S. and Canada. Cromeens, Hollomon, Sibert, Inc. v. AB Volvo, 2001 U.S. Dist. LEXIS 15482 (N.D. Ill. Sept. 25, 2001). On appeal, the Seventh Circuit affirmed the dismissals with the exception of one statutory claim of one dealer. Cromeens, Hollomon, Sibert, Inc. v. AB Volvo, 349 F.376, 2003 U.S. App. LEXIS 22859 (7th Cir. Nov. 7, 2003), reh’g denied, 2003 U.S. App. LEXIS (7th Cir. Dec. 17, 2003). In a subsequent appeal following trial in Chicago, the Seventh Circuit held that the scope of a “franchise” protected from termination without “good cause” is limited to the trademark that the dealer, distributor, or franchisee has been authorized to use. FMS, Inc. v. Volvo Construction Equipment North America, Inc., 2009 U.S. App. LEXIS 4938 (7th Cir. March 4, 2009), rev’g 2007 U.S. Dist. LEXIS 19577 (N.D. Ill. March 20, 2007). We defeated preliminary injunction motions brought by terminated Volvo Construction dealers in federal courts in Hartford, Connecticut and Kansas City, Kansas and by a Volvo Rents franchisee in Memphis, Tennessee. F&W Equipment Corp. v. Volvo Construction Equipment North America, Inc., Bus. Franchise Guide (CCH) ¶ 12,028 (D. Conn. March 7, 2001); Victor L. Phillips Co. v. Volvo Construction Equipment North America, Inc., Case No. 02-2144-JAR, 2002 U.S. Dist. LEXIS 11297, 2002 U.S. Dist. LEXIS 11354 (D. Kan. June 3, 2002); JEH, Inc. v. Volvo Construction Equipment Rents, Inc., Civ. Action No. 2:05cv2509 (W.D. Tenn. 2005). In federal court in Trenton, New Jersey, we obtained pre-trial rulings limiting the damages recoverable for violation of the New Jersey Franchise Practices Act and dismissing ancillary non-statutory claims. Harter Equipment, Inc. v. Volvo Construction Equipment North America, Inc., Bus. Franchise Guide (CCH) ¶ 12,651 (D.N.J. Sept. 2 , 2003).

• Représentation de Volvo Construction Equipment N.A. dans le cadre d'un arrêt rendu en mars 2009 par la cour d'appel fédérale, qui a infirmé le verdict rendu par le jury en faveur du plaignant et a estimé que Volvo avait correctement mis fin au contrat de concessionnaire Samsung du plaignant lorsque Volvo a racheté Samsung et a cessé la commercialisation de cette gamme d'équipements. Cette affaire est importante car elle établit que les lois étatiques sur les franchises ne peuvent exiger d'un fabricant qui cesse de commercialiser une gamme de produits qu'il accorde à un ancien concessionnaire une franchise pour la nouvelle gamme de produits proposée par ce fabricant. L'avis est également important dans la mesure où la cour d'appel a rendu un jugement en droit en appel.

• La Cour fédérale américaine du district ouest du Tennessee avait précédemment accordé une mesure provisoire en faveur d'un concessionnaire d'équipement qui vendait également les produits d'un concurrent. La cour fédérale a fondé sa décision sur le constat que les clauses d'exclusivité figurant dans les contrats de concessionnaires de chariots élévateurs YALE® étaient invalides en vertu d'une loi du Tennessee interdisant de « contraindre » les détaillants à ne pas vendre les produits de fabricants concurrents. Foley a été mandaté pour diriger la préparation et la plaidoirie de l'appel devant la sixième chambre d'appel. Citant de nombreux précédents impliquant des concessionnaires automobiles qui avaient été jugés en vertu de la loi Auto Dealer's Day in Court Act, nous avons fait valoir que la simple application d'une clause d'exclusivité ne constituait pas une « coercition » illégale. La Cour d'appel du sixième circuit a donné raison à Foley, estimant que « la simple présence de la clause d'exclusivité ne constitue pas une contrainte et que cette clause n'est pas nulle et est applicable ». NACCO Materials Handling Group, Inc. c. Toyota Materials Handling USA, Inc., 2007 U.S. App. LEXIS 20423 (6e Cir. 22 août 2007) (avis non publié).

• Représentation de Papa John’s International, Inc. devant la Cour fédérale américaine du district nord de l'Illinois dans le cadre d'une action civile intentée contre Antoin (Tony) Rezko pour violation de la loi RICO, de la loi Lanham et pour rupture de contrat. Rezko était à une époque le plus grand franchisé Papa John’s du réseau, exploitant des restaurants dans l'Illinois, le Michigan, le Wisconsin et au Canada. Nous avons poursuivi l'ancien franchisé pour violation de diverses obligations de paiement et d'anonymisation et de non-concurrence après la résiliation du contrat. Dans le cadre d'une requête en sanctions pour outrage au tribunal pour violation par Rezko d'une injonction préliminaire, nous avons chargé une équipe d'enquêteurs privés de visiter chacun de ses restaurants dans les zones métropolitaines de Chicago et de Détroit. L'enquête a révélé que Rezko utilisait ses restaurants franchisés dans le cadre d'une opération de « blanchiment d'argent ». Plus tard, le bureau du procureur fédéral du district nord de l'Illinois a demandé à consulter nos transcriptions de dépositions et nos pièces à conviction. Sur la base de la plainte civile que nous avions déposée au nom de Papa John's, les procureurs fédéraux ont inculpé Rezko et obtenu sa condamnation pénale pour racket et autres chefs d'accusation.